Politique d’exactitude des prix

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/prix-rabais/magasin/fiche-conseil/

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à indiquer le prix de vente sur chaque bien offert dans leur établissement. Il existe toutefois deux exemptions qui permettent aux commerçants de se soustraire à cette obligation.

La première exemption s’applique à tous les commerçants. Elle permet de ne pas étiqueter le prix sur 13 catégories de biens. Un commerçant n’a pas l’obligation d’indiquer le prix de vente sur les biens qui :

• sont en vente à un prix n’excédant pas 0,60 $ ;
• sont vendus au moyen d’un distributeur automatique ;
• sont des aliments non emballés avant la vente ;
• sont non emballés avant la vente et dont le prix de vente s’établit sur la base d’une unité de mesure ;
• sont en vente à un prix inférieur à celui auquel ils sont habituellement offerts en vente dans le même établissement, lorsque le prix régulier de ces biens est clairement et lisiblement affiché à proximité de l’endroit où ils sont offerts en vente ;
• ne sont pas directement accessibles au consommateur dans l’établissement et pour l’obtention desquels il doit s’adresser au commerçant ou à son représentant ;
• font partie d’un paquet, lorsque le prix de ce paquet est indiqué sur celui-ci ou lorsque l’emballage de ce paquet est destiné à être utilisé de nouveau par le manufacturier ;
• portent l’indication d’un prix de vente que le commerçant n’entend pas modifier ;
  sont des aliments congelés lorsqu’ils sont offerts en vente ;
• sont de si petite dimension qu’il est impossible d’y indiquer le prix de façon à ce qu’il soit lisible ;
  sont non emballés et sont habituellement vendus en vrac, sauf s’il s’agit de vêtements ;
• sont des arbres, des plantes ou des fleurs ;
• sont offerts en vente dans un contenant consigné.

Le commerçant adhère à la Politique d’exactitude des prix en affichant la politique d’exactitude des prix et qu’en cas d’erreur de prix à la caisse, il est obligé d’indemniser les consommateurs.

Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit vous remettre le produit gratuitement, si le prix annoncé est de 10 $ ou moins.

Dans le cas d’un produit annoncé à plus de 10 $, le commerçant doit d’abord corriger le prix de l’article pour le ramener au prix annoncé et vous consentir un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.

Soyez vigilant
Soyez particulièrement attentif aux articles vendus en solde, car les erreurs de prix y sont plus fréquentes. N’oubliez pas que même si vous n’apercevez pas d’affiche sur la Politique d’exactitude des prix, le commerçant peut quand même être tenu d’indemniser les consommateurs en cas d’erreur de prix à la caisse, s’il s’est exempté de l’obligation de marquer de façon unitaire le prix des produits. Si vous devez payer ou avez payé un montant plus élevé que le prix le plus bas annoncé pour un produit acheté, exigez donc que le commerçant respecte la Politique d’exactitude des prix et qu’il vous indemnise sur-le-champ.

Aide mémoire – Politique d’exactitude des prix – OPC

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