Démarches en prévision du décès
Afin de protéger nos proches et de leur éviter des soucis, il est possible de poser des gestes en prévision de son décès. Il peut s’agir, par exemple, de faire son testament, de signer un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture ou de prévoir des directives médicales anticipées. Il est possible aussi pour les parents, par mesure préventive, de nommer un tuteur pour leur enfant mineur, advenant leur décès.
Mon mandat de protection – Guide et Formulaire
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/form_broc_mandat.pdf?1667268561
Mon testament
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/fr/publications/testament/PUB_JAVP_Testament.pdf?1669387438
Arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture
Information de l’Office de la protection du consommateur
Pour éviter des soucis aux proches d’une personne advenant son décès, il est possible de conclure un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat de sépulture.
Directives médicales anticipées
Les directives médicales anticipées permettent à une personne de consentir à l’avance aux soins médicalement appropriés dans des situations où elle serait inapte à le faire à ce moment-là.
Une personne qui désire faire un don d’organes et de tissus à son décès peut en informer ses proches. Le don d’organes représente un geste qui peut sauver des vies ou améliorer la santé de plusieurs personnes.
Une personne peut, à certaines conditions, décider de donner son corps à un établissement d’enseignement qui pourra l’utiliser pour l’enseignement ou la recherche après son décès.
Procuration, mandat ou autres
Information du ministère de la Justice
Le décès d’une personne met fin aux mandats qu’elle a donnés, qu’il s’agisse d’un mandat de protection (auparavant appelé mandat en prévision de l’inaptitude) ou d’un autre type de mandat. Par conséquent, on ne peut plus utiliser une procuration, qu’elle soit bancaire ou autre, après le décès de la personne qui vous l’a remise.
Testament
Information du ministère de la Justice
Le testament est le document officiel qui permet à une personne de choisir ses héritiers et la façon dont ses biens seront répartis entre eux après son décès.
Liquidation de la succession
Liquidateur de la succession
Information d’Éducaloi
Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se trouvent dans sa succession. Il faut alors procéder à la « liquidation » de cette succession pour que ses biens soient dévolus selon ses volontés ou, à défaut d’en avoir indiqué, selon les prescriptions de la loi.
C’est le liquidateur désigné, s’il y a lieu, qui aura cette charge et qui s’assurera de gérer les biens de la succession, notamment les biens immobiliers, dans l’intérêt des héritiers.