L’équipe du CRIC Lauréate du prix de l’Office!
Le 15e Prix de l’Office de la protection du consommateur a été décerné au Centre de recherche et d’information en consommation (CRIC) de Port-Cartier afin de souligner son soutien quotidien aux citoyens les plus vulnérables.
La remise du Prix de l’Office a eu lieu le 6 avril 2017, à l’Assemblée nationale, en présence de la ministre de la Justice et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur, Mme Stéphanie Vallée, et de la présidente de l’Office de la protection du consommateur, Mme Ginette Galarneau.
https://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/prix/laureat/associations-consommateurs/
Lois et règlements sous la responsabilité de l’Office
L’Office de la protection du consommateur est responsable de l’application de 4 lois :
- Loi sur la protection du consommateur;
- Loi sur le recouvrement de certaines créances;
- Loi sur les agents de voyages;
- Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.
L’Office veille aussi à l’application des règlements et des décrets découlant de ces lois.
Loi sur la protection du consommateur
La Loi sur la protection du consommateur :
- régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;
- prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et services;
- prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles, location à long terme, programme de fidélisation, règlement de dettes, etc.);
- détermine des domaines d’activité commerciale où la délivrance d’un permis est requise;
- encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans;
- interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.
Règlement et décrets découlant de la Loi sur la protection du consommateur
L’Office est responsable de l’application du règlement et des décrets suivants :
Loi sur le recouvrement de certaines créances
La Loi sur le recouvrement de certaines créances :
- établit des règles de conduite pour toute personne recouvrant une créance (une dette);
- exige à une personne recouvrant une créance d’être titulaire d’un permis et de verser un cautionnement;
- oblige un représentant d’agent de recouvrement à être titulaire d’un certificat.
Règlement découlant de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
L’Office est responsable de l’application du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
Loi sur les agents de voyages
La Loi sur les agents de voyages oblige les agents de voyages à :
- être titulaires d’un permis, qui est délivré si le demandeur respecte certains critères;
- déposer un cautionnement proportionnel à leur chiffre d’affaires.
Règlements découlant de la Loi sur les agents de voyages
L’Office est responsable de l’application des règlements suivants :
- Règlement sur les agents de voyages;
- Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages.
Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
La Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture :
- encadre les contrats d’arrangements de services funéraires et de sépulture conclus avant et après le décès d’une personne;
- protège les sommes versées par les acheteurs d’arrangements préalables (« pré-arrangements »);
- oblige le commerçant, qui conclut un contrat d’arrangements préalables, à :
- déposer en fiducie 90 % du prix des biens et services qui seront fournis au moment du décès,
- ajuster les sommes déposées en fiducie selon l’évolution du coût de la vie (inflation).
Règlements et décret découlant de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
L’Office est responsable de l’application des règlements et du décret suivants :
- Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture;
- Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture;
- Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant.