Vous avez un litige avec un commerçant?

Les services promis ne sont jamais rendus ? On vous a fait de fausses représentations ? Si vous avez fait affaire avec un commerçant, c’est-à-dire une personne ou une entreprise qui vous fournit ses services dans le cadre de ses activités d’affaires, vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur au https://www.opc.gouv.qc.ca/

Si vous avez fait affaire avec une personne qui n’est pas un commerçant et pour qui il s’agit d’un deuxième travail ou d’un passe-temps (votre voisine souriante et munie de sa pelle, par exemple), vous devrez prendre vous-même les choses en main, que ce soit en tentant de vous entendre à l’amiable, par l’envoi d’une mise en demeure, ou si nécessaire par le recours aux tribunaux. Au fait, s’il ne s’agit pas d’un contrat conclu avec un commerçant et que les services ont une valeur de plus de 1500$, exigez un contrat écrit. Si vous n’avez pas de contrat écrit, que les choses tournent mal et que vous vous retrouvez en Cour, vous en aurez besoin. En effet, vous n’aurez pas le droit de prouver l’existence et le contenu d’un contrat de plus de 1500$ par témoignage, à moins qu’il soit appuyé par une preuve émanant de la partie adverse (aveu, facture, etc.).

Les contrats de service

Plusieurs contrats peuvent viser l’entretien et l’amélioration de votre terrain ou le confort de votre foyer : Déneigement, asphaltage, tonte de gazon, coupe de bois, etc. Vous avez intérêt à bien les connaître.

Quelqu’un est venu sonner chez vous pour vous offrir les services de son entreprise ?

Renseignez-vous sur les règles propres aux contrats conclus avec les commerçants itinérants.

Le CRIC a fait une brochure concernant le commerce itinérant:

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