Vous êtes aux petites créances ?

Le ministère de la Justice a mis sur pied un Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances pour les nouveaux dossiers admissibles déposés à partir du 13 mai 2021. Dans le cadre de ce Programme, le Service de médiation offre automatiquement une rencontre de prémédiation aux parties pour tous les dossiers contestés. Ce service est offert par les Centres de justice de proximité pour toutes les régions du Québec.

Vous vous séparez ?

Un service gratuit et confidentiel pour vous informer et aider à vous préparer avant la médiation familiale.

Vous avez un litige avec un commerçant?

Les services promis ne sont jamais rendus ? On vous a fait de fausses représentations ? Si vous avez fait affaire avec un commerçant, c’est-à-dire une personne ou une entreprise qui vous fournit ses services dans le cadre de ses activités d’affaires, vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur au https://www.opc.gouv.qc.ca/

Si vous avez fait affaire avec une personne qui n’est pas un commerçant et pour qui il s’agit d’un deuxième travail ou d’un passe-temps (votre voisine souriante et munie de sa pelle, par exemple), vous devrez prendre vous-même les choses en main, que ce soit en tentant de vous entendre à l’amiable, par l’envoi d’une mise en demeure, ou si nécessaire par le recours aux tribunaux. Au fait, s’il ne s’agit pas d’un contrat conclu avec un commerçant et que les services ont une valeur de plus de 1500$, exigez un contrat écrit. Si vous n’avez pas de contrat écrit, que les choses tournent mal et que vous vous retrouvez en Cour, vous en aurez besoin. En effet, vous n’aurez pas le droit de prouver l’existence et le contenu d’un contrat de plus de 1500$ par témoignage, à moins qu’il soit appuyé par une preuve émanant de la partie adverse (aveu, facture, etc.).

Consommateurs, faites valoir vos droits!

Québec, le 27 janvier 2025 – Est-ce que j’ai des recours? Comment faire? Ai-je le temps de m’en occuper? Qui pourrait me donner un coup de main ? Plusieurs consommateurs se laissent facilement décourager quand vient le temps de défendre leurs droits. C’est compréhensible. Mais voici que l’Office de la protection du consommateur met à l’honneur des outils pour leur faciliter la tâche.

Une trousse d’information en libre-service

Afin de soutenir les consommateurs qui veulent trouver des solutions en ligne, au moment qui leur convient, l’Office propose sa trousse d’information complète sur le Web, en plus de la fournir au besoin à la suite d’un appel.

Cochez, parmi quelques choix simples, le domaine de consommation concerné et la nature du problème. Vous obtiendrez sur-le-champ une trousse adaptée comprenant des renseignements spécifiques sur les dispositions de la loi qui s’appliquent ainsi que des instructions générales sur la façon de défendre votre cause auprès d’un commerçant ou d’un fabricant, ou des deux.

Le formulaire de mise en demeure inclus dans la trousse permet d’envoyer aux autres parties une lettre formelle, première étape vers un recours judiciaire. Une fois sur deux, sinon davantage, la mise en demeure permettra un règlement sans devoir aller devant le tribunal.

Négociation en ligne : Parle consommation

Vous vivez un différend avec un commerçant et constatez qu’il figure sur la liste des commerçants participant Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l’outil de négociation en ligne de l’Office Parle consommation? Voilà une avenue intéressante pour trouver une entente et éviter les tribunaux.

Vous pourrez exposer votre problème et soumettre votre proposition de solution dans un espace virtuel sécuritaire. Si les réponses du commerçant ne vous satisfont pas, un médiateur spécialement formé regardera le dossier et tentera de rapprocher les parties. Si malgré cela, vous demeurez insatisfait de ce que l’on vous propose, vous pourrez quitter la plateforme et tous vos recours demeureront intacts.

L’Office vous guide même quant aux demandes à adresser au commerçant, grâce à des exemples de jugements disponibles en ligne. Ces derniers vous aideront à déterminer une solution raisonnable au problème rencontré.

La plateforme affiche un taux de règlement des dossiers d’environ 75 % et le délai moyen pour conclure une entente en négociation (sans recourir à un médiateur) est de 17 jours ouvrables. De plus, le taux de satisfaction des consommateurs atteint presque 90 %. C’est confidentiel et gratuit.

Communiquez avec l’Office pour qu’un agent ouvre un dossier à votre nom dans Parle consommation.

Achat en ligne : plusieurs situations où l’on peut annuler une transaction

Finalement, l’Office vous renseigne au sujet des recours dans le cas d’une transaction en ligne. En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte des dispositions spécifiques sur le contrat conclu à distance, qui protègent le consommateur lorsque le commerçant n’a pas respecté toutes ses obligations. Dans plusieurs cas, le consommateur dispose d’un droit d’annulation. Et si le commerçant ne rembourse pas dans les 15 jours un achat dûment annulé, le consommateur pourra exiger un remboursement de la part de l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

L’outil en ligne vous guide, étape par étape, si vous désirez annuler une transaction sur le Web qui aurait mal tourné.

Au besoin, le bon vieux téléphone

L’Office rappelle que ses agents demeurent disponibles pour répondre aux questions et noter le détail d’une plainte. Chaque année, ils traitent plus de 100 000 appels. Composez le 1 888 OPC-ALLO.

Lien connexe :

La page 3 outils au secours du consommateur Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre présente trois façons efficaces d’exercer vos recours.

Le commerce itinérant et les contrats de services

Plusieurs contrats peuvent viser l’entretien et l’amélioration de votre terrain ou le confort de votre foyer : Déneigement, asphaltage, tonte de gazon, coupe de bois, etc. Vous avez intérêt à bien les connaître.

Quelqu’un est venu sonner chez vous pour vous offrir les services de son entreprise ?

Renseignez-vous sur les règles propres aux contrats conclus avec les commerçants itinérants.

Le CRIC a fait une brochure concernant le commerce itinérant:

Brochure_finale

Les paroles s’envolent, les écrits restent …

Pour être bien protégé, il vaut toujours mieux demander un document écrit. De cette façon, en cas de problème, vous pouvez prouver l’existence et le contenu du contrat plus facilement, sans que ce soit « sa-parole-contre-la-vôtre »
Lien pour le Ministère de la justice: mise en demeure, contrat, procuration, etc.

Lien pour le Ministère de la justice: mise en demeure, contrat, procuration, etc.