Les rôles et responsabilités des commissaires à l’assermentation
La loi exige parfois qu’une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu’il contient. Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à cette personne.
Le ministre de la Justice peut nommer certaines personnes pour agir comme commissaire à l’assermentation. Ces personnes peuvent faire prêter le serment dans tout le Québec et, si leur commission le prévoit, dans une autre province ou un autre territoire du Canada ou dans un autre pays. Selon le cas, elles portent le titre de « commissaire à l’assermentation pour le Québec » ou de « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ».
Pouvoirs et restrictions
Un commissaire à l’assermentation peut :
- Faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
- Demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :
- Assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères, sœurs, conjoint, enfants);
- Certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.
Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie.
Responsabilités :
Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :
- Le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières;
- Le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Étapes du serment :
L’assermentation doit toujours être faite en présence du déclarant.
- Lors de l’assermentation, le commissaire à l’assermentation s’adresse au déclarant en ces termes :
« Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité.
Dites : Je déclare sous serment. »
- Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. Si sa signature apparaît déjà dans sa déclaration, il doit la signer de nouveau.
- Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant :
« Déclaré sous serment devant moi à ____________________ (nom de la localité) ce _________________________(date). »
- Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission.
